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2008-01-03
La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé - de Natalie JOUBERT (Author)

Caractéristiques La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé

Le paragraphe ci-dessous répertorie les faits importantes concernant La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé

Le Titre Du FichierLa notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé
Date de publication2008-01-03
TraducteurWafaa Asmita
Quantité de Pages917 Pages
La taille du fichier23.25 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurRandom House
ISBN-107775910018-HRI
Type de DonnéesAMZ EPub PDF EGT PAP
de (Auteur)Natalie JOUBERT
Digital ISBN606-8184230105-NPX
Nom de FichierLa-notion-de-liens-suffisants-avec-l'ordre-juridique-(Inlandsbeziehung)-en-droit-international-privé.pdf

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Dailleurs exiger un simple lien avec lordre juridique na pas dintérêt si ce lien nest pas suffisant Toute la difficulté consistera alors à définir les critères qui permettent daffirmer quun lien est suffisant Ainsi la traduction la plus appropriée de la notion dInlandsbeziehung nous a semblé être «liens suffisants avec lordre juridique»

LInlandsbeziehung liens suffisants avec lordre juridique se retrouve très fréquemment en droit comparé sous différentes appellations pour limiter lexercice dune compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de lexception dordre public international Elle permet de sassurer que lexercice de sa compétence par un État à l

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Le droit international privé dont lobjet est la délimitation de la compétence des différents Etats ne devrait conduire à la compétence dun ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants En effet seule cette ex

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